conditions générales de vente (cgv)
présentation
oncustomtout
statut : entrepreneur individuel (ei)
titulaire : crone antoine
adresse : 29 rue de la forêt, 57530 bazoncourt – france
téléphone : 06 08 65 11 91
e-mail : contact@oncustomtout.fr
siren : 925 265 415
siret : 92526541500016
directeur de la publication : crone antoine
le site oncustomtout.com propose :
la vente de stickers en vinyle, de différents formats et designs ;
la personnalisation de stickers, permettant aux utilisateurs de commander des créations sur-mesure.
quasi tous les produits du site sont personnalisés et réalisés exclusivement à la demande du client.
nous ne disposons d’aucun stock : chaque article est fabriqué sur mesure, selon les choix du client (couleur, taille, motif, forme, personnalisation…).
les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans.
1. prix
les prix sont indiqués en euros ttc (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
oncustomtout peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de leur validation.
2. commande
toute commande est validée après confirmation du paiement.
le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client pour un motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de demande anormale, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit.
3. paiement
le règlement s’effectue par carte bancaire, paypal ou tout autre moyen de paiement sécurisé disponible sur le site.
le paiement est exigible immédiatement.
en cas de défaut de paiement, la commande sera annulée.
4. livraison
expédition des commandes
les commandes sont préparées et expédiées sous 5 jours ouvrés après réception du paiement (sauf pour les kits décoration : entre 1 et 8 semaines).
une fois votre commande expédiée, vous recevrez un email contenant un numéro de suivi vous permettant de suivre l’acheminement de votre colis.
zones et délais de livraison
nous livrons en france métropolitaine, en corse, ainsi que dans certains pays européens. pour toute demande de livraison hors de ces zones, nous vous invitons à nous contacter avant de passer commande.
les délais de livraison varient en fonction de la destination :
france métropolitaine : 5 à 7 jours ouvrés
europe : 5 à 15 jours ouvrés
ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en période de forte affluence.
frais d’expédition
les frais d’expédition comprennent les frais de manutention, d’emballage et de transport, calculés en fonction du poids total de la commande.
chaque commande est traitée individuellement, il n’est donc pas possible de regrouper plusieurs commandes distinctes en un seul envoi.
conditionnement et sécurité
un soin particulier est apporté à l’emballage des articles afin d’assurer leur protection durant le transport. les produits sont conditionnés dans des emballages adaptés à leur nature et à leur fragilité.
suivi et réception du colis
un email de confirmation d’expédition avec un numéro de suivi est envoyé dès que la commande est expédiée.
à la réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis avant de l’accepter. en cas de dommage apparent, il convient de le refuser ou d’émettre des réserves auprès du transporteur. toute anomalie doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception.
5. garanties légales
la garantie ne couvre pas la pose du sticker, celle-ci étant réalisée par le client et pouvant varier selon les supports et les conditions d’application.
pour assurer une pose optimale, nous invitons le client à consulter notre page dédiée :
https://oncustomtout.com/fr/content/7-tutoriel-de-pose.
garantie légale de conformité (articles l217-3 à l217-20 du code de la consommation)
(encadré obligatoire)
le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
la garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une résolution immédiate.
le consommateur n'a pas droit à la résolution si le défaut est mineur.
toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie.
le vendeur de mauvaise foi encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 €, ou 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article l241-5 du code de la consommation).
le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. cette garantie donne droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
garantie des vices cachés
applicable si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage normal.
6. droit de rétractation
délai général
conformément à l’article l221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation pour les produits non personnalisés.
une fois la demande faite, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit (article l221-23).
exception – produits personnalisés
conformément à l’article l221-28, 3°, les produits réalisés sur mesure ou personnalisés ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet du droit de rétractation.
cela concerne notamment :
stickers personnalisés
produits fabriqués sur mesure
découpes réalisées à la demande
impressions personnalisées
pour ces produits, aucun droit de rétractation ne s’applique.
modalités
pour exercer son droit de rétractation, le client peut :
– adresser une demande par e-mail à contact@oncustomtout.fr ;
– ou compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible en téléchargement ci-dessous.
– ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
formulaire de rétractation (pdf)
https://oncustomtout.com/upload/formulaire_retractation.pdf
remboursement après exercice du droit de rétractation
une fois le produit retourné et reçu, oncustomtout procède à sa vérification.
si le produit est conforme (non utilisé, non posé, non endommagé), le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du colis ou de la preuve d’expédition fournie par le client, conformément à l’article l221-24 du code de la consommation.
le remboursement de la totalité y compris les frais de livraison est réalisé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un moyen différent.
les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
8. service client
e-mail : contact@oncustomtout.fr
téléphone : 06 08 65 11 91
9. médiation de la consommation
conformément aux articles l616-1 et l612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
médiateur désigné :
cm2c – centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue saint-jean, 75017 paris – france
téléphone : 01 89 47 00 14
site : https://www.cm2c.net
e-mail : cm2c@cm2c.net
avant toute saisine du médiateur, le client doit d’abord contacter le service client oncustomtout par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
10. rgpd – protection des données personnelles
pour toute information concernant la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez vous reporter à nos mentions légales, où l’ensemble des dispositions liées au rgpd est détaillé.
11. limite de responsabilité
oncustomtout apporte le plus grand soin à la création et à la fabrication de ses stickers et impressions. toutefois :
les visuels, couleurs, contrastes et rendus affichés sur le site ou envoyés lors d’un bat sont indicatifs.
des différences peuvent apparaître selon :
– les réglages d’écran,
– l’éclairage,
– le support choisi.
ces variations ne constituent pas un défaut et n’engagent pas la responsabilité d’oncustomtout.
oncustomtout ne peut être tenu responsable d’un résultat jugé “insuffisant” ou “différent” si celui-ci est dû :
– à un fichier fourni par le client de mauvaise qualité (faible résolution, compression, couleurs ternes),
– à un design non adapté à l'impression,
– à des contraintes techniques explicitées au client (tracé de découpe, finesse des détails, formats non optimisés, etc.).
la responsabilité d’oncustomtout porte uniquement sur la conformité du produit fabriqué par rapport au fichier validé ou envoyé par le client.
si un fichier de mauvaise qualité entraîne une impression moins nette, pixelisée ou peu contrastée, cela relève de la seule responsabilité du client.
la pose des stickers étant réalisée par le client, oncustomtout ne garantit pas le résultat final après installation.
les défauts liés à la pose (bulles, plis, poussières, mauvaise préparation de surface, mauvaise température, décollement…) ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou remplacement.
le client est invité à consulter notre page dédiée aux tutoriels de pose.
en aucun cas, oncustomtout ne pourra être tenu responsable d’un dommage indirect (dégradations du support, perte d’usage, erreur de pose, etc.).
12. droit applicable
les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
en cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles l612-1 et suivants du code de la consommation, préalablement à toute action judiciaire.